VOUS ÊTES FONCTIONNAIRE ?

Nous sommes courtier en crédit immobilier pour les fonctionnaires.

Nous négocions pour vous, les meilleures conditions et offres de prêts.
En tant que courtier en crédit immobilier, notre vocation est de vous apporter à chaque étape de votre vie les solutions les plus adaptées et performantes.


Fonctionnaires, obtenez votre crédit immobilier au meilleur taux

Il est parfois difficile de s’y retrouver parmi les différents types de crédit immobilier, de taux, d’assurances, de garanties ainsi que les nombreuses banques concurrentes.

Vous êtes fonctionnaire ? Prêt Immobilier Toulon vous propose une étude gratuite et personnalisée pour votre crédit immobilier (résidence principale, résidence secondaire, résidence locative, terrain et construction…)

Selon votre statut dans la fonction publique et de vos capacités d’emprunt, vous pouvez bénéficier de dispositifs d’aide pour financer votre logement. Pour vérifier les conditions auxquelles vous avez droit, nos conseillers étudient avec vous toutes les opportunités pour monter un plan de financement adapté à vos attentes.

Nous étudierons votre dossier avec toutes les possibilités et opportunités de types de crédits :


Le lissage de plusieurs types de crédits immobiliers : une opportunité Prêt Immobilier Toulon!

En fonction du montage de votre plan de financement, nous pouvons par exemple proposer :

  • Un prêt immobilier avec lissage du prêt à taux zéro, des prêts bonifiés, employeurs ou fonctionnaires.
  • Des offres de prêts promotionnels que différentes banques nous proposent régulièrement (exemple : 1 ligne de prêt de 20 000 € sur dix ans à 1 % ) ou un prêt promotionnel spécial fonctionnaires.
  • Possibilité de lisser un prêt d’investissement locatif ou de résidence secondaire sur un prêt existant de résidence principale ou locative.

Dans tous les cas cette technique vous permettra de diminuer l’échéance globale de vos prêts et ainsi de baisser favorablement votre taux endettement, donc d’augmenter votre capacité d’emprunt.

N’oubliez pas l’assurance de prêt !

Contrat obligatoire associé au prêt immobilier, l’assurance emprunteur protège l’emprunteur et sa famille en cas de perte brutale de revenu suite à l’incapacité de travail ou l’invalidité. Son coût dépendant du profil de l’assuré et de la négociation avec le banquier, il est important de ne pas la négliger. Prêt Immobilier Toulon négocie pour tous les agents de la fonction publique le coût de votre assurance de prêt.


Nous négocions pour vous :

  • Les cautionnements mutuels
  • Les taux et quotités d’assurances
  • Les meilleurs taux bancaires et conditions de prêts pour tous vos projets immobiliers

Fort de son pouvoir de négociation, Prêt Immobilier Toulon sera votre allié pour présenter votre dossier à ses partenaires bancaires et développer tous les arguments favorables à l’obtention d’une offre de prêt défiant toute concurrence.

Expert en Crédit immobilier, Prêt Immobilier Toulon gère vos besoins de financements et vous conseille dans l’élaboration et la finalité de votre prêt immobilier. De part son professionnalisme et sa parfaite connaissance du marché bancaire, Prêt Immobilier Toulon assure aux fonctionnaires les meilleures conditions de prêts pour votre projet. Confiez le financement de votre projet à un courtier en crédit immobilier efficace, c’est la garantie de faire des économies et de gagner du temps.

Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) est une aide qui provient de l’État. Comme son nom l’indique, c’est un prêt sans intérêt. Il permet de vous donner la possibilité d’acheter votre logement si durant les 2 dernières années (sous conditions de ressources), vous n’avez pas été le propriétaire de votre résidence principale.

Selon la zone géographique où vous achetez votre logement, la somme du PTZ varie. De plus, ce prêt ne finance pas la totalité de l’achat, il est nécessaire de la compléter grâce à d’autres prêts immobiliers ou par apport personnel.

Il est indispensable que le logement soit neuf ou ancien avec des travaux.

Les conditions à remplir

Comme précisé, il ne faut pas avoir lors des deux dernières années avoir été propriétaire. Il faut donc le certifier mais sachez que cette condition n’est pas obligatoire si l’un des occupants du logement :

  • A une carte d’invalidité et dans l’incapacité de travailler.
  • Bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
  • A été victime d’une catastrophe (quelle soit par exemple naturelle ou technologie) impactant le logement de façon à ce qu’il devienne totalement inhabitable. Pour ce faire, il faut effectuer une demande dans les 2 ans à la suite de la publication de l’arrêté qui constate le sinistre.
Caractéristiques du PTZ

Le prêt à taux zéro peut financer aussi bien la construction, que l’achat d’un logement neuf, sans oublier :

  • L’achat d’un ancien logement qui comporte des travaux conséquents l’assimilant fiscalement à un local neuf.
  • La modification d’un local, qu’il soit ancien ou neuf, en logement.
  • Un ancien logement où 25 % du coût total de l’opération sont des travaux. Il sera impératif de fournir une attestation sur l’honneur à l’établissement prêteur, ainsi que les différents devis de ces travaux.
Le coût du PTZ

Le PTZ est définit par un pourcentage du coût total de l’opération dans la limite du plafond

Ce coût prend en compte :

  • Le coût lié à la construction ou de l’achat.
  • Les honoraires de la négociation.

Il faut exclure les frais d’acte notarié ainsi que les droits d’enregistrement.

Sa durée de remboursement

La durée est en fonction de vos revenus, du nombre de ménage, ainsi que de la zone géographique dans laquelle vous souhaitez acheter votre futur logement.

En fonction de vos revenus, la durée du prêt va varier. Ainsi, plus ils sont conséquents, plus la durée sera limitée.

Cette durée est de 20 à 25 ans et est en deux temps :

  • La période dit de « différé » où vous n’avez pas de remboursement sur le prêt à taux zéro (elle varie selon vos revenus, elle peut être de 5,10 ou 15 ans.
  • Et la période du remboursement qui va suivre la précédente période différé entre 10 et 15 ans.
Les établissements proposant le prêt à taux zéro

Les établissements qui proposent le prêt à taux zéro doivent avoir passé une convention avec l’État. Par contre, l’établissement prêteur n’a en aucun cas l’obligation de vous l’accorder.

Vous pensez être éligible au prêt à taux zéro ? Contactez un conseiller qui réalisera une étude personnalisée de votre projet et vous proposera le plan de financement au meilleur tarif.


Le prêt à taux zéro renforcé

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un type de prêt immobilier qui a été créé pour aider les ménages à acheter ou à construire leur premier bien immobilier (résidence principale). Ce prêt ne comporte pas de frais de dossier ni d’intérêts. Il vient compléter un prêt immobilier principal pour l’acquisition d’un logement, mais ne peut être souscrit seul.

Les banques qui l’accordent sont celles qui ont signé une convention avec l’État et la société de gestion du dispositif.

Mais durant l’année 2011, cette aide gouvernementale a eu une nouvelle version nommée «prêt à taux zéro renforcé» ou encore «prêt à taux zéro universel» qui est une référence à l’époque où le dispositif n’avait pas de condition de revenu.

Le décret d’application du PTZ+

Le décret n°2014-889 a rééquilibré l’aide du prêt à taux zéro dans les différentes zones géographiques en altérant les conditions d’attribution et modalités.

Modifiant ainsi les plafonds de ressources, les plafonds d’opération, les quotités de prêts et les profils de remboursement. Augmentant le nombre de bénéficiaires dans les zones B1, B2 et C.

Les critères pour obtenir un PTZ renforcé

Afin d’en bénéficier,  les critères pris en compte sont les suivants :

  • Le montant de l’opération
  • La tension* liée à la zone où est situé l’achat immobilier à financer
  • La composition du ménage (nombre de personnes)
  • Les ressources du ménage

La tension est le niveau d’adéquation sur un territoire de la demande de logements et l’offre de logements disponibles. Elle est ainsi tendue si l’offre de logements disponibles ne permet pas de répondre à la demande, que ce soit en termes de volume et de prix.

Le calcul du PTZ +

Il s’établit en fonction du pourcentage du coût maximal de l’opération TTC avec une limitation d’un certain plafond.

Le coût comprend donc :

  • La construction OU l’achat + honoraires de la négociation.

Ce qu’il faut exclure du coût :

  • Frais de notaires et droits d’enregistrement.

Le pourcentage va varier en fonction de la zone géographique du logement.

La Durée de remboursement du PTZ+

La durée va de 12 à 25 ans.

La durée de remboursement du PTZ + est calculé en fonction de vos ressources.

Le PTZ+ pour Relancer le secteur de la construction

La finalité est de favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes et moyens, mais a pour objectif par la même occasion,  de relancer au mieux le secteur de la construction. Renforcer le PTZ permet de relancer la politique de logement.

En effet, désormais, le montant total des travaux doit être au minimum égal à 25% du coût total de l’opération. Ce qui correspond à un minimum de 40 000 euros pour une maison dont le coût total serait de 160 000 euros. Ceci permet de fournir davantage de travail aux petites entreprises locales du bâtiment.

Le PTZ renforcé pour les classes moyennes supérieures

Comme précisé, de plus en plus de ménages bénéficient du Prêt à taux zéro renforcé par l’augmentation des plafonds de revenus. Pour exemple, une famille qui comporte 2 enfants de la région parisienne, gagnant jusqu’à 74 000 € peut bénéficier de ce prêt.



Le prêt Action Logement

Vous travaillez au sein d’une entreprise privée de plus de 10 employés ? Il est possible que votre employeur puisse vous aider à devenir propriétaire d’un bien immobilier. Il s’agit du Prêt 1 % Employeur ou Action logement qui permet aux salariés de bénéficier d’un crédit avec des taux très intéressants. N’hésitez, donc, pas à vérifier vos droits auprès des différentes entités spécialisées telles que Cplos ou Procilia. Les avantages que vous pourriez en tirer peuvent être précieux même si la somme du prêt est limitée.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pourrez bénéficier d’un équivalent au prêt 1% patronal, en fonction de l’administration ou l’entreprise publique dans laquelle vous travaillez.

Le principe du prêt Action Logement

Chaque société privée qui compte 10 salariés minimum doit verser une part correspondant à 0.45 % de la masse salariale. On appelle ce système la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou PEEC et l’organisme qui s’en occupe actuellement est nommé l’Action Logement. Pour la petite histoire, cette solution a été créée en 1953 pour aider les salariés à surmonter la crise du logement de l’après-guerre. Le prêt immobilier patronal est un prêt complémentaire, également considéré comme un apport, mais qui peut aider les salariés à devenir propriétaires de bien immobilier. Il faut, donc, bien vous renseigner pour savoir si vous pouvez en bénéficier ou non. Faire une simulation de prêt ou demander les avis d’un expert peuvent être utiles dans ces cas-là.

Obtenir un prêt 1 % grâce aux cotisations de l’employeur

Pour les entreprises non agricoles qui comptent au moins 20 employés, leur contribution a connu une baisse depuis le début des années 90. Autrement dit, si avant 1992 elles devaient verser 1 % de la masse salariale, aujourd’hui, elles ne sont redevables qu’à 0,45 %. Cela laisse, d’ailleurs, à penser que le nom du dispositif n’est plus très bien approprié. Mais d’une manière générale, la contribution des sociétés n’a pas autant baissé car elle correspond maintenant à 0,95 % de la masse salariale. Le 0,55 % doit être cotisé auprès du FNAL ou Fonds National d’Aide ou Logement, l’organisme qui finance les différentes allocations immobilières sans demander des remboursements aux entreprises. Alors, dans tous les cas, le prêt immobilier patronal reste une excellente solution pour les salariés qui souhaitent acheter un logement.

Tous les employés peuvent-ils bénéficier du prêt Action Logement ?

Bien évidemment, tous les salariés des entreprises privées peuvent profiter du 1 % Patronal s’ils sont plus de 10 à travailler ensemble. Néanmoins, le dirigeant de l’entreprise a le droit de choisir qui de ses salariés mettre en priorité en tenant compte de différents facteurs. Ainsi, il peut décider d’accorder, en premier, un Prêt 1 % Employeur à celui qui détient la plus grande ancienneté, ou bien à celui dont la situation familiale est la plus critique ou en considérant la mobilité géographique. L’employeur est le principal et seul décideur de l’affectation de la cotisation qu’il verse généralement auprès d’un organisme dédié tel que le CIL ou le Comité Interprofessionnel du Logement, ou encore la CCI ou la Chambre de Commerce et d’Industrie. Ces entités ont pour mission de collecter les fonds pour bien les gérer. Elles peuvent également donner des conseils aux employés qui souhaitent s’informer davantage sur le sujet avant d’acheter un bien.

Quels sont les types d’opérations concernées par le prêt action logement

Si tous les salariés sont en droit de bénéficier du prêt immobilier patronal, ce dernier ne peut être accordé que pour effectuer des opérations immobilières bien précises. Il s’agit d’un apport qui sert à financer, premièrement, l’achat d’un bien immobilier ancien à rénover ou pas. Deuxièmement, vous pouvez également profiter du prêt pour construire ou acquérir un bien tout neuf. Troisièmement, un rachat de soulte est aussi valable pour obtenir le crédit. Et quatrièmement, il y a les travaux de réaménagement du logement, que ce soit pour les canalisations, le système de chauffage ou l’étanchéité, les travaux d’agrandissement ou d’optimisation de la performance énergétique. S’il s’agit de travaux pour rendre l’habitation accessible aux personnes à mobilité réduite, le prêt peut même être majoré de 16 000 euros selon le montant accordé.

Le prêt patronal peut être une aide très précieuse pour acquérir une maison si vous êtes employé d’une entreprise privée de plus de 10 salariés. Et pour être sûr si les opérations que vous souhaitez effectuer soient bien éligibles à ce genre de prêt immobilier, il faut demander des informations à l’organisme collecteur choisi par votre employeur.

Les équivalents au prêt Action logement pour les fonctionnaires

Vous êtes agent de la fonction publique ? Sachez que certaines entreprises et administrations publiques font bénéficier à leurs agents de dispositifs similaires au 1% patronal : que ce soit la RATP, EDF, la SNCF ou dans l’éducation nationale, voici quelques exemples d’aides similaires.

  • Pour les salariés d’EDF

Depuis 1951, le dispositif d’aide à l’accession à la propriété permet aux salariés d’EDF, de bénéficier d’un prêt bonifié. Il faut savoir que e prêt bonifié est également disponible pour les salariés issus du  » périmètre historique  » de l’entreprise : ENGIE (ex GDF-SUEZ), ERDF, RTE, EPI. Ce prêt concerne en priorité l’achat d’un bien pour y vivre. Dans le cas d’une réservation locative, il faut une autorisation de son chef, pour faire la demande.

  • Pour les salariés de la SNCF

Le groupe SOCRIF est l’organisme qui s’occupe du prêt 1% patronal pour les cheminots. Il a pour but de favoriser l’accession à la propriété du personnel de la SNCF et des autres entreprises affiliées, comme la Banque Postale qui en est devenue l’actionnaire majoritaire en 2017.

  • Pour les salariés de la RATP

La RATP n’adhère pas au 1% patronal mais dispose également d’un prêt bonifié géré par son service habitat. Les salariés peuvent donc obtenir un prêt immobilier à taux avantageux, ou un prêt pour l’achat d’un véhicule personnel. Dans certains cas, la RATP peut se porter caution si vous investissez dans l’immobilier en passant par un emprunt bancaire, avantage non négligeable pour obtenir un dossier plus favorable auprès des banques.


Le prêt accession sociale (PAS)

Prêt réglementé par l’état depuis 1993, le Prêt Accession sociale (PAS) se destine aux familles à revenus modestes qui veulent devenir propriétaires immobilier. Assujetti à des conditions sociales, il est accordé aux Français ou aux étrangers titulaires d’une carte de séjour. Découvrez ici tout ce qu’il y a d’essentiel à savoir à son sujet.

Un PAS pour quelles opérations immobilières ?

Avec un P.A.S. vous pouvez notamment :

  • Acquérir un logement neuf
  • Acquérir un logement ancien et y faire réaliser des travaux de rénovation
  • Acquérir un terrain et y faire construire un logement
  • Faire réaliser des travaux d’aménagement afin de convertir en logement des locaux précédemment destinés à un autre usage
  • Financer les travaux d’agrandissement d’un logement
  • Financer des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie

Il faut préciser que le coût des travaux dans chacun des cas précédents doit s’élever au minimum à 4000 euros.

Les conditions de ressources pour en bénéficier

Le PAS n’est accordé que dans le cas où la somme des revenus des futurs occupants du logement que l’on cherche à acquérir est inférieure à un certain montant. Ce plafond est fixé en fonction du nombre de personnes qui occuperont le logement et de la localisation de l’opération immobilière (zone A, zone B1, zone B2 ou zone C), mais aussi du coût de celle-ci. Si l’offre de prêt est émise au cours de l’année N, le revenu pris en considération est celui que mentionne l’avis d’imposition de l’année N -2.

Il faut tenir compte de ce revenu fiscal de référence ou du 1/9ème du coût total de l’opération. De ces deux valeurs, c’est la plus élevée qui est utilisée pour déterminer l’éligibilité au PAS, par comparaison avec le plafond précédemment évoqué.

Conditions d’occupation du logement financé

Après l’achat ou la fin des travaux que le prêt d’accession sociale aura servi à financer, vous disposez au maximum d’une année pour faire du logement concerné votre résidence principale. Notons que lorsque le PAS est utilisé pour financer des travaux, il faut que ceux-ci soient menés à terme au bout de trois ans. Par ailleurs, tout logement acquis grâce à un PAS obtenu à partir du 1er janvier 2016 est interdit à la location au cours des six années qui suivent l’accord du prêt.

Complémentarité avec les autres types de prêts

Il faut savoir qu’un PAS ne peut être associé à un prêt immobilier traditionnel obtenu auprès des banques. Il peut en revanche être complété par l’aide personnalisée au logement (APL), un prêt pour les fonctionnaires, un prêt à taux zéro (PTZ), un éco-prêt à taux zéro, un prêt d’épargne logement (PEL), un prêt Action logement ou encore un prêt-relais.

  • Si le PAS peut servir à financer l’intégralité de votre opération immobilière, il ne couvre ni les frais de notaire ni les garanties
  • Le PAS ne se destine qu’au financement de résidences principales. Il n’est pas possible de l’utiliser pour un rachat de prêt.
Durée de remboursement

Le remboursement du PAS se réalise généralement sur une période comprise entre 5 et 25 ans. Il est possible d’étendre cette période à 35 ans

Le taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est fonction de la durée d’emprunt et de l’établissement qui accorde le prêt. Des taux maximums ont toutefois été fixés en fonction de la nature du taux (fixe ou variable)

Location du bien : cas particuliers

Le logement peut faire l’objet d’une location au cours des 6 premières années suivant l’obtention du prêt accession sociale dans certains cas en relation avec le chômage, la mobilité professionnelle, un divorce ou la rupture d’un PACS, une situation d’invalidité ou d’incapacité.

Même dans l’un de ces cas, la location est soumise aux conditions suivantes :

  • Il ne peut s’agir ni d’une location saisonnière ni d’une location meublée
  • La location ne peut pas s’étendre au-delà de 6 ans
  • Ni le loyer ni les ressources du locataire ne peuvent dépasser les plafonds imposés dans le cas de la location d’un logement locatif social.


Le Prêt Action Logement pour acquérir un bien immobilier

Vous travaillez au sein d’une entreprise privée de plus de 10 employés ? Il est possible que votre employeur puisse vous aider à devenir propriétaire d’un bien immobilier. Il s’agit du Prêt 1 % Employeur ou Action logement qui permet aux salariés de bénéficier d’un crédit avec des taux très intéressants. N’hésitez, donc, pas à vérifier vos droits auprès des différentes entités spécialisées telles que Cplos ou Procilia. Les avantages que vous pourriez en tirer peuvent être précieux même si la somme du prêt est limitée.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pourrez bénéficier d’un équivalent au prêt 1% patronal, en fonction de l’administration ou l’entreprise publique dans laquelle vous travaillez.

Le principe du prêt Action Logement

Chaque société privée qui compte 10 salariés minimum doit verser une part correspondant à 0.45 % de la masse salariale. On appelle ce système la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou PEEC et l’organisme qui s’en occupe actuellement est nommé l’Action Logement. Pour la petite histoire, cette solution a été créée en 1953 pour aider les salariés à surmonter la crise du logement de l’après-guerre. Le prêt immobilier patronal est un prêt complémentaire, également considéré comme un apport, mais qui peut aider les salariés à devenir propriétaires de bien immobilier. Il faut, donc, bien vous renseigner pour savoir si vous pouvez en bénéficier ou non. Faire une simulation de prêt ou demander les avis d’un expert peuvent être utiles dans ces cas-là.

Le Courtier en Prêt Immobilier des agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière

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Quel est le type de votre demande ?






Obtenir un prêt 1 % grâce aux cotisations de l’employeur

Pour les entreprises non agricoles qui comptent au moins 20 employés, leur contribution a connu une baisse depuis le début des années 90. Autrement dit, si avant 1992 elles devaient verser 1 % de la masse salariale, aujourd’hui, elles ne sont redevables qu’à 0,45 %. Cela laisse, d’ailleurs, à penser que le nom du dispositif n’est plus très bien approprié. Mais d’une manière générale, la contribution des sociétés n’a pas autant baissé car elle correspond maintenant à 0,95 % de la masse salariale. Le 0,55 % doit être cotisé auprès du FNAL ou Fonds National d’Aide ou Logement, l’organisme qui finance les différentes allocations immobilières sans demander des remboursements aux entreprises. Alors, dans tous les cas, le prêt immobilier patronal reste une excellente solution pour les salariés qui souhaitent acheter un logement.

Tous les employés peuvent-ils bénéficier du prêt Action Logement ?

Bien évidemment, tous les salariés des entreprises privées peuvent profiter du 1 % Patronal s’ils sont plus de 10 à travailler ensemble. Néanmoins, le dirigeant de l’entreprise a le droit de choisir qui de ses salariés mettre en priorité en tenant compte de différents facteurs. Ainsi, il peut décider d’accorder, en premier, un Prêt 1 % Employeur à celui qui détient la plus grande ancienneté, ou bien à celui dont la situation familiale est la plus critique ou en considérant la mobilité géographique. L’employeur est le principal et seul décideur de l’affectation de la cotisation qu’il verse généralement auprès d’un organisme dédié tel que le CIL ou le Comité Interprofessionnel du Logement, ou encore la CCI ou la Chambre de Commerce et d’Industrie. Ces entités ont pour mission de collecter les fonds pour bien les gérer. Elles peuvent également donner des conseils aux employés qui souhaitent s’informer davantage sur le sujet avant d’acheter un bien.

Quels sont les types d’opérations concernées par le prêt action logement

Si tous les salariés sont en droit de bénéficier du prêt immobilier patronal, ce dernier ne peut être accordé que pour effectuer des opérations immobilières bien précises. Il s’agit d’un apport qui sert à financer, premièrement, l’achat d’un bien immobilier ancien à rénover ou pas. Deuxièmement, vous pouvez également profiter du prêt pour construire ou acquérir un bien tout neuf. Troisièmement, un rachat de soulte est aussi valable pour obtenir le crédit. Et quatrièmement, il y a les travaux de réaménagement du logement, que ce soit pour les canalisations, le système de chauffage ou l’étanchéité, les travaux d’agrandissement ou d’optimisation de la performance énergétique. S’il s’agit de travaux pour rendre l’habitation accessible aux personnes à mobilité réduite, le prêt peut même être majoré de 16 000 euros selon le montant accordé.

Le prêt patronal peut être une aide très précieuse pour acquérir une maison si vous êtes employé d’une entreprise privée de plus de 10 salariés. Et pour être sûr si les opérations que vous souhaitez effectuer soient bien éligibles à ce genre de prêt immobilier, il faut demander des informations à l’organisme collecteur choisi par votre employeur.

Les équivalents au prêt Action logement pour les fonctionnaires

Vous êtes agent de la fonction publique ? Sachez que certaines entreprises et administrations publiques font bénéficier à leurs agents de dispositifs similaires au 1% patronal : que ce soit la RATP, EDF, la SNCF ou dans l’éducation nationale, voici quelques exemples d’aides similaires.

  • Pour les salariés d’EDF

Depuis 1951, le dispositif d’aide à l’accession à la propriété permet aux salariés d’EDF, de bénéficier d’un prêt bonifié. Il faut savoir que e prêt bonifié est également disponible pour les salariés issus du  » périmètre historique  » de l’entreprise : ENGIE (ex GDF-SUEZ), ERDF, RTE, EPI. Ce prêt concerne en priorité l’achat d’un bien pour y vivre. Dans le cas d’une réservation locative, il faut une autorisation de son chef, pour faire la demande.

  • Pour les salariés de la SNCF

Le groupe SOCRIF est l’organisme qui s’occupe du prêt 1% patronal pour les cheminots. Il a pour but de favoriser l’accession à la propriété du personnel de la SNCF et des autres entreprises affiliées, comme la Banque Postale qui en est devenue l’actionnaire majoritaire en 2017.

  • Pour les salariés de la RATP

La RATP n’adhère pas au 1% patronal mais dispose également d’un prêt bonifié géré par son service habitat. Les salariés peuvent donc obtenir un prêt immobilier à taux avantageux, ou un prêt pour l’achat d’un véhicule personnel. Dans certains cas, la RATP peut se porter caution si vous investissez dans l’immobilier en passant par un emprunt bancaire, avantage non négligeable pour obtenir un dossier plus favorable auprès des banques.

Le prêt conventionné

Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier qui permet de financer avec un taux supérieur au prêt immobilier classique la totalité de votre projet. Au contraire du PAS (Prêt à l’Accession Sociale), il n’est pas soumis à des conditions de ressources. Il est accordé par les agents de la fonction publique qui ont passé une convention avec l’État. De cette manière, vous pouvez obtenir l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

Dans quel cas utiliser un prêt conventionné ?

Ce type de prêt immobilier permet de financer l’achat d’un logement (neuf ou ancien). Il permet de financer la construction d’une nouvelle maison, à condition que celle-ci soit utilisée en tant que résidence principale. Si vous êtes locataire et propriétaire de votre résidence principale, la banque pourra vous accorder un prêt conventionné si vous souhaitez réaménager ou agrandir votre domicile. Vous pouvez aussi bénéficier d’une aide pour un investissement locatif. Le prêt conventionné peut enfin financer l’achat d’un terrain destiné uniquement à la construction depuis moins de 3 ans lors du jour de conclusion du contrat.

Quelques critères requis par le prêt conventionné

Bien que prêt n’est pas soumis à des conditions de ressources, quelques critères  seront néanmoins requis pour obtenir l’accord de financement. La maison acquise doit obligatoirement être une résidence principale que le propriétaire, son conjoint, ses enfants ou encore ses ascendants occupent au moins 8 mois par an. Quand le prêt est obtenu, il faut que le logement soit occupé durant l’année suivant l’achèvement des travaux financés. S’il s’agit d’un agrandissement ou de l’achat de logements, il faut que la surface habitable fasse 9 m² pour une personne, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne en supplément.

Les avantages du prêt conventionné

En plus de l’obtention d’une APL, le prêt conventionné permet de bénéficier d’avantages au niveau des frais : frais de dossier réduits, frais d’actes notariés nettement moins onéreux, taxe locale d’équipement basse.

La durée du prêt conventionné

Le prêt conventionné est remboursable sur 5 à 35 ans et présente un taux variable maximum de 4,45%, peu importe la durée de l’emprunt.

Prêt Conventionné peut être complété par :

Le Prêt Epargne Logement (PEL)

Mis en place en 1965, le prêt épargne logement est un prêt réglementé qui vous est accessible si vous avez épargné au préalable à travers l’un des deux placements que constituent le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL).

Fonctionnement de l’épargne logement

Le système de l’épargne logement se constitue de deux étapes.

La première est consacrée à l’épargne : l’épargnant effectue des versements réguliers et bénéficie d’une prime d’État. Il entre ainsi en possession de droits à prêt bonifiés.

La seconde étape est celle du prêt : après avoir épargné pendant un minimum de quatre ans pour un P.E.L et 18 mois pour un CEL, l’épargnant peut obtenir un prêt pour financer une opération immobilière.

Le montant du prêt accordé est fixé d’une part en fonction du total des intérêts amassés pendant la phase de l’épargne et d’autre part en considération de la durée de remboursement du prêt. Ainsi, ce montant est d’autant plus élevé que le remboursement se réalise rapidement. Depuis le 1er mars 2011, les projets immobiliers financés ne concernent que des logements qui sont appelés à constituer la résidence principale des bénéficiaires de l’épargne logement.

Il peut s’agir de :

  • La construction ou l’acquisition d’un logement (neuf ou ancien).
  • Travaux de restauration, d’agrandissement ou d’économie d’énergie.
Les informations importantes sur le PEL

Il est possible pour tout individu, majeur ou mineur, d’ouvrir un CEL ou un PEL dans l’établissement bancaire de son choix, tant qu’il ne détient pas déjà un tel placement dans un autre établissement bancaire. La mise initiale est de 225 € pour le PEL, avec des versements minimums de 540 € par an. Elle s’élève à 300 € dans le cas du CEL, où il n’existe aucune obligation de versements.

  • Les droits à prêt dont dispose l’épargnant à la clôture du PEL sont valables pour un an. Aucun frais de dossier n’est associé à ce prêt et il bénéficie de frais de garantie réduits.
  • La rémunération de l’épargne logement est caractérisée par un taux fixe de 1 %
  • Depuis le 1er mars 2011, la prime d’État ne concerne que les prêts de plus de 5 000 euros. Elle est plafonnée à 1 000 € pour les logements non écologiques et à 1 525 € pour les logements dits écologiques.
  • La durée des prêts qu’un PEL permet de souscrire va de 2 à 15 ans et le montant maximum fixé pour un prêt obtenu via cette épargne est de 92 000 €. Pour un prêt CEL, cette dernière valeur est de 23 000 €
  • Il est possible d’effectuer un remboursement anticipé du prêt en totalité ou en partie.
Quelle banque pour votre PEL ?

Vous pouvez faire votre demande de prêt auprès de la banque où vous avez ouvert votre plan épargne logement ou choisir de vous tourner vers un autre établissement bancaire. Celui-ci peut soumettre l’accord du prêt à la souscription d’une assurance et réclamer des garanties comme une hypothèque ou un cautionnement bancaire. En revanche, il ne peut exiger que vous lui confiiez vos revenus. Vous pouvez gagner du temps en optant pour un courtier immobilier qui réalisera une étude de financement et trouveras pour vous le meilleur établissement au meilleur taux.

Cession des droits à prêt du PEL

Il vous est possible de céder vos droits à prêt à un de vos parents, un de vos enfants ou un membre de votre fratrie. Pour cela, votre PEL doit avoir été ouvert depuis au moins trois ans. Par ailleurs, vous ne pourrez céder vos droits qu’en une seule fois et ils ne peuvent échoir qu’à une seule personne. Cette dernière aura l’obligation de faire valoir ces droits au cours de l’année suivant la clôture du PEL.

Le prêt in-fine

Le prêt in fine est une des formes du crédit immobilier. Il a un taux fixe, n’est pas amortissable, et vous ne remboursez que les intérêts ainsi que les assurances lors de la durée du crédit.

De ce fait, le capital emprunté reste entier jusqu’à la fin du crédit. Puis, une fois à l’échéance, vous ne le remboursez qu’en une seule fois.

Pour obtenir un remboursement à terme du capital emprunté, on associe souvent le crédit in fine à un contrat d’assurance vie (épargne par capitalisation), afin que cette dernière puisse rembourser le capital.

Pour résumer, le crédit in fine est avant tout un avantage d’ordre fiscal.

Le prêt in fine: qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier en étant aussi bien un emprunteur particulier qu’une entreprise. il est cependant obligatoire que l’emprunteur dispose d’une somme suffisante à l’échéance du prêt pour qu’il puisse rembourser le crédit en une fois. Il est donc impératif de pouvoir prouver la légitimité de sa situation pour les années à venir. Majoritairement, le crédit in fine facilite les investissements locatifs et n’est pas adapté concernant l’achat d’une résidence principale.

Avec ce type de crédit immobilier, les intérêts remboursés sont déductibles des revenus locatifs. C’est donc un crédit particulièrement intéressant pour les particuliers ou encore les sociétés (SCI) qui perçoivent des revenus fonciers et sont considérablement imposés.

Les différents avantages du crédit in fine
  • Les remboursements mensuels sont réduits
  • L’épargne est bonifiée grâce à son association au prêt immobilier
  • Chaque ayant-droit en cas de décès de l’emprunteur hérite d’un bien immobilier entièrement payé
  • Encore en cas du décès de l’emprunteur, les ayants-droits obtiennent le capital du contrat d’assurance vie (en dehors des droits de succession)
  • Les intérêts sont déductibles des revenus locatifs. Par contre, l’inconvénient de ce crédit est lié à son coût. Il est en effet sensiblement plus cher qu’un prêt classique. Pour cause, ses intérêts qui sont plus élevés
Le nantissement

C’est un procédé qui garantit le prêt immobilier de votre banque prêteuse, en leur proposant de nantir des placements financiers (cela concerne la plupart du temps l’assurance vie). C’est un placement que le client pourra ouvrir durant la souscription du prêt.  Par contre, la banque ne pourra en aucun cas obliger le client de souscrire à ses produits internes.

A la place de souscrire à une hypothèque ou encore de faire appel à un organisme de cautionnement, un contrat entre l’établissement bancaire et vous-même sera établi, indiquant une somme (au moins égale au montant de l’emprunt immobilier) qui sera bloquée durant toute la durée du prêt immobilier. Cette même somme remboursera le crédit in fine, à la fin du prêt.

En cas de montant nanti inférieur au montant de l’emprunt immobilier, il sera demandé une garantie complémentaire aux clients comme une caution, ou encore une hypothèque.

Le montant et la durée du prêt

Le prêt in fine est octroyé pour une période comprise entre 3 et 15 ans maximum. Concernant le montant de capital accordé pour la souscription de ce prêt immobilier, il n’y a pas de plafond maximum, mais sa valeur minimale est de 21 500€.

Le prêt relais

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier, mais vous ne disposez pas encore du montant nécessaire pour procéder à cet achat ? Vous éprouvez quelques difficultés à vendre votre maison actuelle ? En attendant que votre maison ne soit vendue, vous pouvez envisager de contracter un prêt relais qui va vous permettre de compléter la somme convenue pour l’achat de la nouvelle maison.

Définition du prêt relai

Avant de pouvoir acheter un nouveau bien immobilier, la majorité des acquéreurs aspirent dans un premier temps à vendre leur bien actuel, et cela, afin de réunir la somme nécessaire. L’idéal est que l’achat et la vente se font à la même période, mais malheureusement, cela ne se produit que très rarement. Le fait est que les acquéreurs trouvent un nouveau bien immobilier avant de se décider à mettre le leur en vente. Cette dernière prend du temps, au contraire de l’achat qui bien souvent ne peut pas attendre.

C’est précisément à cet instant qu’intervient le prêt relais qui est également connu sous le nom de crédit relais. Il s’agit d’un montage financier offert par les banques qui permettent aux futurs acquéreurs d’avoir en main la trésorerie nécessaire jusqu’à ce que la vente de leur bien se concrétise. D’une manière générale, le montant du prêt se situe à hauteur de 60 à 80 % de la valeur estimée du bien immobilier à vendre. Ce prêt est valable pour un an et renouvelable une fois. Il se contracte de plusieurs façons, dépendamment du cas auquel l’acquéreur est confronté.

L’essentiel à savoir sur le prêt relais sec

On fait référence au prêt relais sec dans le cas où l’achat du nouveau bien immobilier peut être financé en intégralité par l’argent obtenu dans la vente du bien précédent.

Suivant ce principe, il faut que le prix d’achat soit inférieur au prix de la vente. Dans ce cas, le prêt relais est le seul que l’acquéreur peut contracter, dans la mesure où il constitue des avances à rendre dans de court délai. Le montant servira alors à couvrir la période entre l’achat et la revente. Le délai accordé pour ce prêt est de 6 mois à un an. Cette solution est surtout destinée aux personnes qui ont réussi à amortir le prêt qu’ils ont fait pour l’obtention de leur résidence principale.

Il tient de noter que le coût de ce prêt est assez onéreux puisqu’il faut encore compte les frais de dossier et l’hypothèque de la maison. Les banques qui proposent ce type de prêt relais sont assez rares.

Le prêt relais adossé à un prêt complémentaire

Dans certains cas, il se trouve que le prix du nouveau bien immobilier est supérieur à celui de l’ancien. Face à ce genre de situation, l’acquéreur n’a d’autres choix que de prendre un crédit simple à long ou à moyen terme afin de compléter le prix d’achat. Si l’acquéreur souhaite contracter un prêt relais, ce dernier sera alors appelé adossé. En d’autres termes, il viendra se combiner aux autres prêts déjà contractés. Ici encore, la banque remet 60 à 80 % de la somme décidée pour la revente et qui est remboursable sur 12 mois.

Jusqu’à ce que l’ancienne maison soit vendue, le contractant du prêt n’est tenu de ne rembourser que les mensualités du crédit à long terme et les intérêts du prêt relais. Lorsqu’il réussit à vendre le bien immobilier, il devra rembourser par anticipation le prêt relais. Par la suite, il ne lui restera plus qu’à payer les mensualités du prêt classique en prenant soin de ne las dépasser l’échéance établie.

Le prêt Action logement

Dans le cas où l’acquéreur est un employé d’une entreprise qui est sous l’emprise du Prêt Action Logement, il peut bénéficier d’un prêt relais au taux de 1 % si la vente de son bien immobilier fait suite à une mutation au niveau du travail ou perd son travail lié à un plan social. Ce prêt immobilier est valable pendant 12 mois et est renouvelable une seule fois. D’usage, ce prêt couvre 70 % de la valeur mercantile de la maison à vendre. Le montant du Prêt Action Logement est plafonné à 105.600 € en région parisienne, à 86.400 € dans les villes de province ayant plus de 100.000 habitants et 67.200 € dans les autres villes.

Le prêt fonctionnaire

Le prêt fonctionnaire est une aide financière permettant de vous soutenir dans un projet d’accession à la propriété immobilière. En effet, les agents de la fonction publique bénéficient d’une sécurité de l’emploi. Les salaires sont stables sur la durée et sont donc un gage de confiance auprès des banques qui mettent en place un prêt spécifique pour les travailleurs fonctionnaires.

Les prêts aux fonctionnaires peuvent être proposés par certains établissements financiers. Ils complètent le prêt immobilier principal et sont accordé à ceux qui n’ont pas la possibilité d’accéder au prêt 1% Employeur car les administrations ne sont pas soumises à cette taxe.

Le prêt immobilier est proposé en accompagnement d’un prêt PAS (prêt d’accession sociale) ou PC (prêt conventionné), avec certaines conditions de taux préférentiels.

Le prêt aux fonctionnaires : la liste des biens financés
  • La construction ou encore l’achat d’un logement neuf.
  • Acheter un ancien logement avec pour objectif de l’améliorer.
  • Travaux d’agrandissement.
  • La transformation d’un local qui n’est pas destiné à l’habitation en logement.
Comment obtenir un prêt fonctionnaire ?
  • Tout comme le fonctionnaire, la famille doit occuper la résidence principale.
  • Le lieu de travail du fonctionnaire doit être inférieur à 50 km de son logement.
  • Le fonctionnaire ne doit pas être attaché au logement de fonction.
  • Le fonctionnaire doit occuper le logement dans l’année qui suit la fin des travaux ou de la signature du contrat de vente, si celle-ci survient après la fin des travaux.

Certains agents d’entreprises publiques industrielles et commerciales ne peuvent obtenir ce prêt : Banques, EDF, SNCF, GDF, RATP.

Les caractéristiques du prêt fonctionnaire
  • Le montant qui est accordé varie en fonction de la zone géographique et du nombre pièces dont dispose le logement, avec une limitation de 35% concernant du coût global lors de l’acquisition.
  • Les taux des prêts aux fonctionnaires sont quant à eux immanquablement revus par arrêtés.
  • Selon le choix de l’emprunteur, la durée varie entre 10 à 15 ans.
Le taux d’intérêt

Le taux de remboursement de ce prêt est de 4% les trois premières années, suivi de 7 % les années suivantes. En comparaison avec d’autres types de prêts, ces taux ne sont pas les plus avantageux.

En revanche, ce type de prêt peut devenir très intéressant lorsqu’il vient en complément de l’APL (l’aide personnalisée au logement). Il est important que vous vous renseigniez auprès de votre conseiller Prêt Immobilier Toulon pour les conditions de ce crédit.

Comment obtenir son prêt fonctionnaire

Pour y souscrire, il faut faire la demande durant la négociation de votre prêt principal ou dans un délai de 8 mois suivant l’achèvement des travaux ou l’achat de votre logement. Puis, le faire valider par votre hiérarchie.

Les Autres prêts

Renseignez-vous auprès de certaines mutuelles et caisses de retraite qui peuvent vous proposer des prêts à montant limité (jusqu’à 15 244€), avec des conditions de ressources. Ces organismes proposent des offres extrêmement avantageuses mais fluctuent par la prise en compte de nombreux paramètres.

Afin d’en bénéficier, il faut évidemment être affilié à la mutuelle ou caisse de retraite concernée.

Si vous êtes fonctionnaires, demandez une simulation personnalisée par un conseiller Prêt Immobilier Toulon qui étudiera les meilleures possibilités de montage de plan de financement incluant votre prêt fonctionnaire.

Avec notre cabinet, vous avez :

  • Un suivi des différentes étapes de votre dossier jusqu’à la signature chez le notaire
  • Une possibilité de faire cautionner votre prêt en évitant l’hypothèque
  • Une étude et une réalisation des différents droits au prêt à taux zéro d’état, 1% patronal
  • Un montage de financement que vous désirez, avec les conseils personnalisés de votre conseiller
  • Une étude de votre projet et une proposition des meilleurs taux bancaires, d’assurance et de garanties applicables
  • Une simulation avant projet pour connaître votre capacité d’emprunt maximum

Nous choisir pour vous accompagner, vous conseiller, c’est choisir :

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